PREAMBULE
Le site internet www.mini-bouteilles.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des articles à des internautes naviguant sur le site pour trouver des mignonnettes.
Le site www.mini-bouteilles.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de Stéphane VALLAEYS, immatriculée sous le numéro SIRET 509 678 637 00067, dont le siège social est situé 7 route de Royan 17270 St Martin d’Ary.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Mini-bouteilles et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par Mini-bouteilles sur le présent site. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site mini-bouteilles.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Mini-bouteilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. La dernière modification date du 31 octobre 2025.
2. COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
– sur Internet : www.mini-bouteilles.com
– par téléphone : 06 67 53 89 71. Par téléphone, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.
– par courrier :Stéphane VALLAEYS – mini-bouteilles.com – 7 route de Royan – 17270 St Martin d’Ary
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Mini-bouteilles s’engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Mini-bouteilles ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…). Les photos sur le site sont non contractuelles.
4. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros Hors Taxe ( TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mini-bouteilles à tout moment et le prix garanti à l’Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
5. COMMANDE
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Mini-bouteilles et encaissement du montant de cette dernière.
Mini-bouteilles se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l’Acheteur.
6. FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à l’Acheteur et diffèrent selon le poids des articles.
Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu’elle ne sera pas complète.
7. MODES DE PAIEMENTS
L’Acheteur garantit à Mini-bouteilles qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le paiement est exigible en totalité à la commande.
L’Acheteur peut régler sa commande par :
- Carte bancaire (via Stancer) : Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire de Mini-bouteilles, Stancer. Les informations transmises sont chiffrées et aucune donnée bancaire ne transite par le site mini-bouteilles.com.
- PayPal : Si l’Acheteur dispose d’un compte PayPal, il peut l’utiliser pour régler sa commande rapidement et en toute sécurité, sans communiquer ses coordonnées bancaires.
- Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de Mini-bouteilles seront communiquées à l’Acheteur lors de la confirmation de commande. La commande sera traitée et expédiée à réception des fonds sur le compte de Mini-bouteilles.
- Cryptomonnaie : Mini-bouteilles accepte les paiements en Bitcoin (BTC) et Monero (XMR). Les instructions de paiement (montant exact et adresse du portefeuille) seront fournies à l’étape de validation de la commande. La commande sera confirmée après validation de la transaction sur le réseau concerné.
Pour les professionnels, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Mini-bouteilles avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par email ou courrier postal) ou en utilisant le formulaire de rétractation type s’il est fourni.
L’Acheteur doit ensuite retourner les produits à Mini-bouteilles, à ses frais, à l’adresse qui lui sera communiquée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Seuls les produits retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, seront acceptés et remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mini-bouteilles remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard proposé), dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Mini-bouteilles a été informée de la décision de rétractation, ou après récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.
9. LIVRAISON
Mini-bouteilles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par ce dernier. Mini-bouteilles se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s’engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par Mini-bouteilles au transporteur.
Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l’Acheteur est responsable des produits qu’il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l’Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à Mini-bouteilles. L’acheteur est tenu également de bien vérifier la quantité livrée et de signaler tout problème dans un délai de 7 jours.
9.1 Délai
Mini-bouteilles s’efforce de traiter et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Ces derniers sont l’addition de deux variables:
– délai de traitement: Mini-bouteilles s’engage à traiter les commandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
– Délai d’acheminement: Les délais de livraison sont les délais normaux de la Poste soit 48 heures ouvrées (Colissimo) et 24 heures ouvrées (Chronopost) pour la plupart de nos expéditions en France métropolitaine.
Ce délai sera d’environ 7 jours ouvrés pour les pays de la CEE, les DOM ainsi que que la Suisse.
Pour les autres pays mais aussi pour les TOM, ceux-ci seront compris entre 10 et 30 jours ouvrés.
Remarque: ces délais sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels compte tenu du fait que les délais d’acheminement sont indépendants de la volonté de Mini-bouteilles et peuvent parfois varier.
Mini-bouteilles ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de la Poste ou de tout autre transporteur. Un retard de livraison, pour quelque motif que ce soit, ne pourra justifier ni dommages-intérêts, ni réduction de prix, ni remboursement des frais de port, ou être un motif d’annulation de commande.
Dans la mesure où un colis ne serait pas parvenu au client, une enquête sera ouverte auprès de la Poste ou du transporteur. Les délais d’enquête de la Poste sont d’environ 3 semaines. Mini-bouteilles s’engage à indemniser (remplacement ou remboursement de la marchandise) le client si l’enquête prouve que le colis a été égaré.
9.2 Emballage
Tous les emballages sont sur-conditionnés afin d’éviter tous risques de détérioration. La plupart des envois sont réalisés par colissimo ou DPD.
Le choix du moyen de transport n’ayant aucune incidence sur le coût à la charge de l’acheteur, Mini-bouteilles se réserve le droit d’être le seul décisionnaire en la matière.
9.3 Traitement des litiges
Afin de simplifier au maximum les procédures notre système de traitement des litiges est fait de la manière suivante:
* Pour les litiges portant sur un coût de marchandises inférieur à 100 € ttc, la preuve de la casse ou du défectueux se fera par le simple envoi de photos par email.
* Pour les litiges portant sur un coût supérieur à 100 € ttc, il pourra être demandé à l’acheteur de nous retourner les produits concernés.
9.4 Conseils lors de la réception:
Bien que nous n’ ayons que très rarement des problèmes de transport, nous vous conseillons de vérifier l’état du colis avant de signer le récépissé de livraison.
En règle générale, un problème à l’intérieur d’un carton est très souvent associé à un problème à l’extérieur de celui-ci.
– Si la livraison est assurée par les services de la poste,
Si votre colis vous paraît très suspect avec un ou des chocs importants à l’extérieur, et ceci sans procès verbal de détérioration, nous vous conseillons de refuser le colis.
En effet, si un incident se produit sur la chaîne de traitement postal des colis et que les employés postaux reconditionnent le colis ou appose du scotch (scotch « La poste »), ils ont l’obligation d’établir un procès verbale de détérioration.
Si tel n’est pas le cas, et sans ce PV, aucun recours de notre part n’est possible.
Dans ce cas, nous vous demandons donc de refuser le colis.
La Poste n’accepte plus les réserves et n’accorde plus le droit au destinataire de vérifier l’intérieur du colis avant la signature du récépissé.
Deux solutions s’offrent donc aux destinataires de colissimo ou autre chronopost: accepter sans réserve ou refuser le colis.
Attention: cette consigne n’est en rien une invitation à refuser un colis dès lors que celui-ci comporte des traces de griffures ou un choc très léger.
En résume, la question à se poser lors de la livraison est: dans le colis que je reçois, risque t-il de manquer des articles. Si la réponse est non, vous pouvez accepter le colis.C’est le très grande majorité des cas.
– Si la livraison est assurée par un transporteur privé, nous vous conseillons de bien vérifier l’état des colis ainsi que le contenu avant la signature du récépissé de livraison.
Si un carton vous semble abîmé, prenez le temps d’inspecter minutieusement la marchandise à l’intérieur et notez des réserves sur le bordereau de livraison.
Seules des réserves précises type « carton abîmé » nous permettent un recours auprès des transporteurs (sous réserve d’emballage n’ayant aucune valeur juridique).
10. PROTECTION DES DONNÉES
Mini-bouteilles s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande (paiement, livraison, facturation) et ne sont utilisées à aucune autre fin. Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf aux partenaires indispensables à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles.
Pour plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles et pour exercer ses droits, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site
11. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par Mini-bouteilles bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Garantie légale de conformité : Mini-bouteilles est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
- Garantie des vices cachés : L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix de vente (garder le produit et être remboursé d’une partie) conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties légales, l’Acheteur est invité à contacter le service client.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client de Mini-bouteilles, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation.
Mini-bouteilles adhère au service de médiation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Ce service de médiation peut être saisi :
- Soit par voie électronique à : https://www.cm2c.net
- Soit par voie postale à : CM2C – 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
L’Acheteur peut également consulter la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mini-bouteilles et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes.
14. RESPONSABILITE
Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à Mini-bouteilles de garantir le fonctionnement ininterrompu du site mini-bouteilles.com et des services associés. Mini-bouteilles ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, Mini-bouteilles ne peut garantir l’utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
Mini-bouteilles ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Mini-bouteilles ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits
Les produits proposés par Mini-bouteilles répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.
Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation d’articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu’ils auraient mis dans les mains d’enfants ou de personnes non responsables.
15. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
