PREAMBULE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2. COMMANDES
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
4. PRIX
5. COMMANDE
6. FRAIS DE PORT
7. MODES DE PAIEMENTS
8. DELAI DE RETRACTATION
9. LIVRAISON
10. PROTECTION DES DONNÉES
11. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
12. RESPONSABILITE
13. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
PREAMBULE
Le site internet www.mini-bouteilles.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des articles à des internautes naviguant sur le site pour trouver des mignonnettes.
Le site www.mini-bouteilles.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de Hazel VALLAEYS, immatriculée sous le numéro SIRET 753 755 347 000014, dont le siège social est situé 7 route de Royan 17270 St Martin d’Ary.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales d’Utlisation (CGU) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Mini-bouteilles et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par Mini-bouteilles sur le présent site.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site mini-bouteilles.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Mini-bouteilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 25 octobre 2018.
2. COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
– sur Internet : www.mini-bouteilles.com
– par téléphone : 06 67 53 89 71. Par téléphone, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.
– par courrier :Hazel VALLAEYS – mini-bouteilles.com – 7 route de Royan – 17270 St Martin d’Ary
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Mini-bouteilles s’engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Mini-bouteilles ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…). Les photos sur le site sont non contractuelles.
4. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros Hors Taxe ( TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mini-bouteilles à tout moment et le prix garanti à l’Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
5. COMMANDE
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Mini-bouteilles et encaissement du montant de cette dernière.
Mini-bouteilles se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l’Acheteur.
6. FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à l’Acheteur et diffèrent selon le poids des articles.
Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu’elle ne sera pas complète.
7. MODES DE PAIEMENTS
L’Acheteur garantit à Mini-bouteilles qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’Acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site mini-bouteilles.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client ayant choisi ce mode paiement, est basculé vers le site sécurisé du Crédit Mutuel et devra communiquer le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire présent au dos de la carte. Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.
2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N’oubliez pas d’apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l’ordre de Hazel Vallaeys à : Hazel Vallaeys – Mini-bouteilles – 7 route de Royan – 17270 St Martin d’Ary. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Notre société pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou à refuser un paiement. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivant la passation d’une commande sur le site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours.
Pour les professionnels, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
8. DELAI DE RETRACTATION
Les articles commercialisés par Mini-bouteilles sont neufs et réputés sans défaut.
Toutefois l’Acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’ARTICLE L 121-16 du Code de la consommation. Pour cela, L’Acheteur doit impérativement contacter Mini-bouteilles qui lui communiquera un numéro de retour ainsi que l’adresse à utiliser pour retourner ses produits. Seuls les produits retournés à Mini-bouteilles dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Les produits commandés spécialement à l’attention de l’Acheteur (produits renseignés » Sur commande « ) dans le site ne pourront faire l’objet d’une quelconque reprise. De plus, cette garantie ne s’applique ni aux produits immédiatement reproductibles descellés, ni aux produits personnalisés.
Mini-bouteilles n’accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l’expéditeur.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
9. LIVRAISON
Mini-bouteilles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par ce dernier. Mini-bouteilles se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s’engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par Mini-bouteilles au transporteur.
Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l’Acheteur est responsable des produits qu’il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l’Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à Mini-bouteilles. L’acheteur est tenu également de bien vérifier la quantité livrée et de signaler tout problème dans un délai de 7 jours.
9.1 Délai
Mini-bouteilles s’efforce de traiter et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Ces derniers sont l’addition de deux variables:
– délai de traitement: Mini-bouteilles s’engage à traiter les commandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
– Délai d’acheminement: Les délais de livraison sont les délais normaux de la Poste soit 48 heures ouvrées (Colissimo) et 24 heures ouvrées (Chronopost) pour la plupart de nos expéditions en France métropolitaine.
Ce délai sera d’environ 7 jours ouvrés pour les pays de la CEE, les DOM ainsi que que la Suisse.
Pour les autres pays mais aussi pour les TOM, ceux-ci seront compris entre 10 et 30 jours ouvrés.
Remarque: ces délais sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels compte tenu du fait que les délais d’acheminement sont indépendants de la volonté de Mini-bouteilles et peuvent parfois varier.
Mini-bouteilles ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de la Poste ou de tout autre transporteur. Un retard de livraison, pour quelque motif que ce soit, ne pourra justifier ni dommages-intérêts, ni réduction de prix, ni remboursement des frais de port, ou être un motif d’annulation de commande.
Dans la mesure où un colis ne serait pas parvenu au client, une enquête sera ouverte auprès de la Poste ou du transporteur. Les délais d’enquête de la Poste sont d’environ 3 semaines. Mini-bouteilles s’engage à indemniser (remplacement ou remboursement de la marchandise) le client si l’enquête prouve que le colis a été égaré.
9.2 Emballage
Tous les emballages sont sur-conditionnés afin d’éviter tous risques de détérioration. La plupart des envois sont réalisés par colissimo ou DPD.
Le choix du moyen de transport n’ayant aucune incidence sur le coût à la charge de l’acheteur, Mini-bouteilles se réserve le droit d’être le seul décisionnaire en la matière.
9.3 Traitement des litiges
Afin de simplifier au maximum les procédures notre système de traitement des litiges est fait de la manière suivante:
* Pour les litiges portant sur un coût de marchandises inférieur à 100 € ttc, la preuve de la casse ou du défectueux se fera par le simple envoi de photos par email.
* Pour les litiges portant sur un coût supérieur à 100 € ttc, il pourra être demandé à l’acheteur de nous retourner les produits concernés.
9.4 Conseils lors de la réception:
Bien que nous n’ ayons que très rarement des problèmes de transport, nous vous conseillons de vérifier l’état du colis avant de signer le récépissé de livraison.
En règle générale, un problème à l’intérieur d’un carton est très souvent associé à un problème à l’extérieur de celui-ci.
– Si la livraison est assurée par les services de la poste,
Si votre colis vous paraît très suspect avec un ou des chocs importants à l’extérieur, et ceci sans procès verbal de détérioration, nous vous conseillons de refuser le colis.
En effet, si un incident se produit sur la chaîne de traitement postal des colis et que les employés postaux reconditionnent le colis ou appose du scotch (scotch « La poste »), ils ont l’obligation d’établir un procès verbale de détérioration.
Si tel n’est pas le cas, et sans ce PV, aucun recours de notre part n’est possible.
Dans ce cas, nous vous demandons donc de refuser le colis.
La Poste n’accepte plus les réserves et n’accorde plus le droit au destinataire de vérifier l’intérieur du colis avant la signature du récépissé.
Deux solutions s’offrent donc aux destinataires de colissimo ou autre chronopost: accepter sans réserve ou refuser le colis.
Attention: cette consigne n’est en rien une invitation à refuser un colis dès lors que celui-ci comporte des traces de griffures ou un choc très léger.
En résume, la question à se poser lors de la livraison est: dans le colis que je reçois, risque t-il de manquer des articles. Si la réponse est non, vous pouvez accepter le colis.C’est le très grande majorité des cas.
– Si la livraison est assurée par un transporteur privé, nous vous conseillons de bien vérifier l’état des colis ainsi que le contenu avant la signature du récépissé de livraison.
Si un carton vous semble abîmé, prenez le temps d’inspecter minutieusement la marchandise à l’intérieur et notez des réserves sur le bordereau de livraison.
Seules des réserves précises type « carton abîmé » nous permettent un recours auprès des transporteurs (sous réserve d’emballage n’ayant aucune valeur juridique).
10. PROTECTION DES DONNÉES
Mini-bouteilles respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr), l’autorité française de protection des données personnelles, en date du 24 novembre 2008- récépissé de déclaration n°1331833.
11. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mini-bouteilles et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes.
12. RESPONSABILITE
Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à Mini-bouteilles de garantir le fonctionnement ininterrompu du site mini-bouteilles.com et des services associés. Mini-bouteilles ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, Mini-bouteilles ne peut garantir l’utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
Mini-bouteilles ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Mini-bouteilles ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits
Les produits proposés par Mini-bouteilles répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.
Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Mini-bouteilles se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation d’articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu’ils auraient mis dans les mains d’enfants ou de personnes non responsables.
13. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
