Conditions générales de vente

PREAMBULE
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2. COMMANDES
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
4. PRIX
5. COMMANDE
6. FRAIS DE PORT
7. MODES DE PAIEMENTS
8. LIVRAISON
9. DELAI DE RETRACTATION
10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
11. PROTECTION DES DONNÉES
12. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
13. RESPONSABILITE
14. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

PREAMBULE

Le site internet www.mini-bouteilles.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des articles à des internautes naviguant sur le site pour trouver des mignonnettes.

Le site www.mini-bouteilles.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la SARL ADREM, immatriculée sous le numéro SIRET 529 122 731 00019, dont le siège social est situé 7 route de Royan 17270 St Martin d'Ary.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales d'Utlisation (CGU) régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre la SARL ADREM et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente par la SARL ADREM sur le présent site.

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site mini-bouteilles.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La SARL ADREM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 5 novembre 2010.

2. COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes :

- sur Internet : www.mini-bouteilles.com

- par téléphone : 06 67 53 89 71. Par téléphone, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.

- par courrier : SARL ADREM - mini-bouteilles.com - 7 route de Royan - 17270 St Martin d'Ary

- par fax : 05 24 84 79 22

3. DISPONIBILITE DES ARTICLES

La SARL ADREM s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et la SARL ADREM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. La SARL ADREM se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Les photos sur le site sont non contracuelles.

4. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SARL ADREM à tout moment et le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).

5. COMMANDE

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la SARL ADREM et encaissement du montant de cette dernière.

lLa SARL ADREM se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l'Acheteur.

6. FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'Acheteur et diffèrent selon le poids des articles.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.

7. MODES DE PAIEMENTS

L'Acheteur garantit à la SARL ADREM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'Acheteur peut alors régler sa commande par :

1. Carte bancaire sur le site mini-bouteilles.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client ayant choisi ce mode paiement, est basculé vers le site sécurisé de la banque Populaire et devra communiquer le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire présent au dos de la carte. Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.

2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N'oubliez pas d'apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l'ordre de SARL ADREM à : SARL ADREM - 7 route de Royan - 17270 St Martin d'Ary. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Stéphane Vallaeys pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou à refuser un paiement. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivant la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

8. LIVRAISON

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport.

Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

9. DELAI DE RETRACTATION

Les articles commercialisés par la SARL ADREM sont neufs et réputés sans défaut.

Toutefois l'Acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'ARTICLE L 121-16 du Code de la consommation. Pour cela, L'Acheteur doit impérativement contacter la SARL ADREM qui lui communiquera un numéro de retour ainsi que l'adresse à utiliser pour retourner ses produits. Seuls les produits retournés à la SARL ADREM dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Les produits commandés spécialement à l'attention de l'Acheteur (produits renseignés " Sur commande ") dans le site ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise. De plus, cette garantie ne s'applique ni aux produits immédiatement reproductibles descellés, ni aux produits personnalisés.

La SARL ADREM n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

10. LIVRAISON

La SARL ADREM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par ce dernier. La SARL ADREM se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l'Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par la SARL ADREM au transporteur.

Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l'Acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à la SARL ADREM.

11. PROTECTION DES DONNÉES

mini-bouteilles.com respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr), l'autorité française de protection des données personnelles, en date du 24 novembre 2008- récépissé de déclaration n°1331833.

12. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL ADREM et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes.

13. RESPONSABILITE

Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à la SARL ADREM de garantir le fonctionnement ininterrompu du site mini-bouteilles.com et des services associés. La SARL ADREM ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, la SARL ADREM ne peut garantir l'utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.

La SARL ADREM ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La SARL ADREM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

Les produits proposés par la SARL ADREM répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.

La SARL ADREM se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

La SARL ADREM se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.

14. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.